SCISSIONS

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Repères lexicaux

Forme de nom commun. Pluriel de scission.

Le champ d’application du présent avis se limite aux scissions de sociétés dotées de la personnalité juridique soumises au droit belge et réalisées sous le régime de la neutralité fiscale.

Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète

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