POURVOI
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Nom commun. Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu.
La cour de cassation ayant rejeté le pourvoi d’Étienne Baud, de Masméjan , commune de Saint-Étienne-de-Lugdarez (Ardèche), condamné à la peine capitale par arrêt de la cour d'assises de la Lozère du 4 juin dernier, pour crime d'homicide vol…
Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète
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