PARAFISCALITE
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Nom commun. Fiscalité indirecte, taxes, contributions, cotisations et redevances parafiscales.
Leur mode de financement est exceptionnel, dans certains cas, il revient à instaurer une parafiscalité, dans d’autres cas, à dé-budgétariser les bénéfices de la privatisation, à l’insu de tout contrôle gouvernemental ou ministériel (Hibou e…
Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète
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