LITIGIEUSE

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Forme d’adjectif. Féminin singulier de litigieux.

Le contrôle que la Cour de cassation exerce sur la décision du juge du fond porte sur le point de savoir si ce juge a, d’une part, reconnu à bon droit un effet direct à la disposition de droit international ou supranational en cause et, d’a…

Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète

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