JURISPRUDENTIEL : anagrammes et mots liés

Repères lexicaux

Adjectif. Relatif à la jurisprudence.

En posant une QPC, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à la disposition législative contestée .

Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète

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