IRREFRAGABLE

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Repères lexicaux

Adjectif. Qualifie une présomption légale à laquelle on ne peut pas apporter de preuve contraire.

En application de l’article L. 132-2, seuls les représentants d’organisations syndicales représentatives sont habilités à conclure un accord. Conformément aux dispositions de cet article, cette représentativité peut résulter soit de la prés…
irréfutableirrécusable

Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète

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