EXEQUATUR
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Repères lexicaux
Nom commun. Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays.
Aujourd'hui que les relations diplomatiques sont rétablies avec le Vatican, j’imagine qu’on s’oriente vers un accommodement dans le genre d’un exequatur qui ne sera probablement pas traduit par un texte de loi — je le regretterai — mais don…
Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète
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