DELAI

Nom commun. Temps accordé pour faire une chose, ou à l’expiration duquel on sera tenu de faire une certaine chose.

Cette procédure a pour but d’abréger les délais et de diminuer les frais dans les causes entre locateurs et locataires. Elle n'exclue pas la procédure ordinaire; mais on comprend qu'elle lui est de beaucoup préférable pour ces nombreux liti…

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