ASTREINTE
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Nom commun. Sanction éventuelle donnée par une Cour de justice ou un tribunal à un arrêt ou à un jugement.
Il a été condamné à délaisser les lieux qu’il détenait indûment sous une astreinte de cinquante francs par jour de retard.
contrainte
Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète
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