AGISSEMENT
10 lettresScore Scrabble 12Lexique local
Repères lexicaux
Nom commun. Manière de faire, action, acte.
Attendu que l’administration de l’enregistrement, n’étant pas placée en dehors du droit commun, en ce qui concerne la preuve des agissements frauduleux commis à son préjudice, est autorisée à vérifier la nature des contraventions constatées…
Source : Wiktionnaire via Kaikki/Wiktextract, sous licences CC BY-SA 4.0 et GFDL. Attribution complète
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